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Libr’Actu – Le Décret inscription : stop ou encore ?

La rentrée scolaire est toujours l’occasion de réfléchir au fonctionnement et au rôle de l’école dans notre société. C’est dans ce cadre que, fin août dernier, le Futuromètre 2017 a cherché à sonder l’opinion à propos de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). Selon ses résultats, la majorité des parents s’estiment insatisfaits du niveau scolaire et veulent que l’école soit plus en adéquation avec la société actuelle. Ce constat est aussi présent chez les étudiants eux-mêmes : selon les résultats de la vaste enquête de Génération Quoi ?, les jeunes portent un regard très critique sur l'école. Ils la jugent peu méritocratique et peu égalitaire. Ainsi, 63% des sondés (âgés de 18 à 34 ans) estiment moyennement ou fortement que le système éducatif ne donne pas ses chances à tous.

Peu importe l’âge des sondés, ceux-ci sont donc en accord sur un point : l’école ne répond plus à leurs attentes et à celles de la société. Malgré un financement plus qu’important par rapport à ses voisins, la FWB ne parvient pas à construire une école novatrice, porteuse de sens et permettant un accès efficace aux études supérieures ou au marché de l’emploi.

Ces difficultés ont pour principale source l’instabilité politique. Depuis 1997 et le Décret Missions, l’enseignement a subi de nombreuses réformes à la pertinence régulièrement remise en cause par les professionnels de l’Enseignement. Il faudra attendre 2016 et le Pacte pour un Enseignement d’Excellence (PPEE) pour que la FWB démontre sa volonté d’élaborer un projet basé sur le dialogue entre les différents acteurs de l’enseignement. De plus, le PPEE se donne une vision sur le long terme dans l’optique d’offrir un enseignement stable, efficace et équitable pour les générations futures.

© Samuel

À l’inverse, un bon exemple d’inefficacité législative est le décret « inscription ». Régulièrement critiqué tant par le monde politique que par les acteurs de l’enseignement, il a des conséquences directes sur la rentrée de milliers d’élèves et a fait son retour sur le devant de la scène médiatique suite à la crise politique en FWB et les négociations les entourant. C’est dès lors l’occasion d’effectuer un bilan de ce fameux décret : dans quel contexte et avec quels objectifs a-t-il été créé puis modifié et quel impact a-t-il eu pour les élèves et leurs parents ? Comment nos voisins se sont-ils organisés et quelles leçons peut-on en tirer ? Quel avenir pour ce décret voulant lutter contre le manque de place et favoriser la mixité sociale ?

© Dubus

Retour en arrière

Septembre 2007 : « décret Arena » et Contrat pour l’école

Le premier décret inscription est voté sous l’impulsion de Marie Arena, ministre PS de l’Enseignement obligatoire. Il a pour fondement le Contrat pour l’école, vaste projet comportant 10 priorités, dont notamment porter 100% des jeunes de 14 ans au Certificat d’Études de base, conduire 85% des jeunes de 20 ans au certificat de qualification ou d’enseignement secondaire supérieur, ou encore lutter contre les écoles ghettos. Le décret vise à rendre « les inscriptions de tous les élèves en Communauté française plus justes et plus transparentes, tout en garantissant à tous les parents une vraie liberté dans le choix de l’école de leurs enfants comme le prévoit la Constitution belge. »

Dans les grandes lignes, ce texte met en place le principe de « premier arrivé, premier servi », un adossement temporaire entre écoles primaires et secondaires, peu de changements d’école possibles pendant les différents cycles, des priorités au sein des fratries et pour les élèves ayant suivi un enseignement primaire en immersion. Sa principale critique repose sur les files qu’il a engendrées devant les écoles durant les heures précédant les inscriptions. Marie Arena n’aura pas le temps de modifier ce texte puisque c’est Christian Dupont (PS) qui, à la suite d’un remaniement ministériel, la remplace dès mars 2008.
Juillet 2008 : décret mixité

Le décret Mixité sociale, voté le 18 juillet 2008, tente d’en finir avec ces files d’attente. Il poursuit des objectifs plus précis en permettant à chaque parent d’inscrire librement son enfant dans l’école secondaire de son choix, tout en garantissant la transparence tout au long du processus. À cet objectif pragmatique s’ajoute une dimension plus idéologique puisque le décret se fixe également pour finalité de renforcer la mixité sociale dans les écoles de tous les réseaux et de limiter les concentrations d’élèves en difficulté ou en situation moins favorisée au sein des mêmes établissements scolaires.

Mais de nombreuses critiques s’élèvent contre ce décret, notamment à cause de la complexité à mettre en œuvre les nombreux principes qui régulent désormais les inscriptions. Afin de résoudre le problème des files d’attente devant les écoles, le décret ouvre en effet la possibilité, pour les directions, d’établir des critères spécifiques en vue d’effectuer un tirage au sort qui permettra de classer les demandes d’inscriptions si elles sont excédentaires, tout en imposant des quotas d’élèves issus de la commune de l’établissement et d’écoles défavorisées, et en maintenant tous les autres principes du « décret Arena ».

Mars 2009 : création de la CIRI

Devant les difficultés de mise en place de ce décret, surnommé de manière péjorative « décret lotto », Christian Dupont reverra sa copie et un nouveau décret est voté le 24 mars 2009. Il apporte deux remèdes au décret précédent : la création d’un organisme désormais chargé de gérer au cas par cas les élèves sans école, la Commission inter-réseaux des inscriptions (CIRI), et la possibilité, pour les écoles qui le souhaitent, d’ouvrir une place supplémentaire par classe. De nombreuses associations réclament cependant des propositions supplémentaires pour préserver le libre choix de l’école tout en favorisant la mixité sociale.


Février 2010 : un Formulaire Unique d’Inscription par élève

En juillet 2009, Marie-Dominique Simonet (cdH), nouvelle ministre en charge de l’Enseignement obligatoire, réforme le décret inscription à la demande du gouvernement qui souhaite faire table rase du passé et repartir d’un dialogue avec les acteurs concernés.

Le nouveau décret, voté en février 2010, modifie la procédure d’application dans le but d’apporter plus de transparence et d’équité dans le processus d’inscription mais aussi de lutter contre l’échec scolaire et la relégation en soutenant la mixité.

Comme l’explique le site de la Ligue de l’Enseignement, « chaque élève reçoit un formulaire unique d’inscription (FUI) qu’il dépose dans l’école secondaire de son premier choix. Si l’établissement reçoit des demandes inférieures à l’offre, l’élève est inscrit. Par contre, si l’établissement reçoit plus de 80% de demandes par rapport au nombre d’élèves qu’il peut accueillir, il transmet les formulaires à la CIRI qui se chargera de départager les élèves en fonction de critères et d’élèves prioritaires. »

Ce décret a fait l’objet de plusieurs critiques. Il est tout d’abord considéré comme très lourd en termes de charge de travail par les directions qui doivent intervenir à de nombreuses étapes du processus, qui sont chargées de tenir et de mettre à jour des listes d’attente et qui sont parfois forcées d’accepter des élèves supplémentaires quelques jours avant la rentrée. De plus, la presse a dévoilé que des parents pratiquaient des stratégies de contournement des contraintes (domiciliations, compositions familiales ou inscriptions fictives en internat) et que certaines directions tentaient de décourager les enfants issus de milieux défavorisés de s’inscrire dans leur établissement. Enfin, le nouveau décret n’a toujours pas résolu le problème d’enfants sans école à la veille de la rentrée, véritable marronnier de l’actualité – voir plus bas.

Sur base de recommandations de la CIRI, qui voit son rôle grandir, le décret est de nouveau remanié en février 2011 : le parlement de la Fédération approuve plusieurs simplifications du texte.

Août 2013 : fin de l’adossement remplacé par des partenariats pédagogiques

En août 2013, c’est Marie-Martine Schyns (cdH) qui devient la nouvelle ministre en charge de l’Enseignement obligatoire. En novembre de la même année, elle supprime le système de l’adossement automatique entre écoles primaires et secondaires et les remplace par des partenariats pédagogiques entre écoles. En 2014, la nouvelle ministre de l’Enseignement obligatoire Joëlle Milquet (cdH) lance des consultations afin de réviser le décret une fois de plus mais les travaux de son cabinet seront interrompus par un remaniement puisque Marie-Martine Schyns redevient ministre en avril 2016.
Quel bilan pour les décrets « inscription » ?
 
Le décret n’a plus été modifié depuis août 2013. Si ses effets sur la mixité sont difficilement mesurables, ceux sur les inscriptions dans les zones problématiques peuvent aisément être quantifiés et observés. La CIRI possède en effet une politique très transparente et publie régulièrement depuis 2010 des données à propos du nombre d’élèves en attente d’inscription dans leur future école secondaire. Ces chiffres sont notamment rendus publics à l’issue de la première période d’inscriptions (début avril), puis après tout le travail de la commission (mi-août). 
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Si les données sont fluctuantes, la tendance générale est identique en avril et en août : le nombre de cas problématiques augmente lentement mais sûrement. Toutefois, si la confrontation de ces deux volets de données permet de conclure que le nombre de situations problématiques augmente, il montre également que la CIRI travaille de manière efficace afin de les résoudre. La ventilation par région nous indique quant à elle que le manque de place dans les écoles concerne presque exclusivement Bruxelles et le Brabant wallon. Enfin, une dernière réalité importante à prendre en compte est le caractère extrêmement marginal de ces cas problématiques : que 227 ou 430 élèves soient en attente d’inscription en août, ils ne représentent jamais plus d’1% du total des nouveaux inscrits en secondaire.

Et chez nos voisins ?

Chaque pays d’Europe possède son propre système d’inscriptions dans les écoles secondaires. Un rapide tour d’horizon de l’organisation chez nos voisins immédiats peut nous permettre de mieux comprendre la spécificité des différentes versions du décret s’appliquant en FWB.
En France, la carte scolaire, mise en place en 1963, alloue une école à chaque élève sur base de critères géographiques et limite strictement les possibilités de dérogation. Progressivement, certains parents ont commencé à la contourner via une fausse domiciliation ou une justification fondée sur un choix d’option rarement offert, voire par un recours au privé. Après plusieurs tentatives de réforme sans lendemain, en 2007-2008, un assouplissement s’opère afin de répondre aux critiques mettant en avant le fait qu’une assignation sur base de critères géographiques condamne les enfants de quartiers défavorisés à ne jamais sortir de leur milieu. Malgré des résultats mitigés et des critiques récurrentes, cet assouplissement perdure toujours aujourd’hui.

En Flandre, afin de répondre à la problématique de maîtrise de la langue néerlandaise, le décret Gelijke onderwijskansen (GOK) ou Égalité dans chances d’enseignement (2002) crée un profil d’élèves à indice socio-économique faible. Ceux-ci deviennent prioritaires : le décret impose un taux de présence de ce profil dans tous les établissements et alloue des moyens supplémentaires à ceux qui en accueillent une forte proportion, afin de permettre un encadrement différencié. Il crée aussi des structures de communication et de partenariat entre les différents acteurs encadrant ces élèves (Lokaal Overlegplatform).

De manière moins spécifique à cette problématique d’égalité des chances, le décret GOK a fixé un calendrier commun d’inscriptions en secondaire. Mais, en dehors de cette uniformisation, il n’existe toujours aucune modalité homogène d’inscription en Communauté flamande : à tous les niveaux d’enseignement, chaque établissement est totalement libre de choisir son propre système. Toutefois, pour les villes de Bruxelles, Gand et Anvers, le gouvernement a imposé la mise en place d’un système centralisé afin de répondre aux demandes d’inscriptions croissantes, et ce dès la maternelle.

Mais, afin de fournir une réponse spécifique à chaque situation, chaque commune a la liberté de s’organiser comme elle l’entend, ce qui peut aussi avoir des conséquences défavorables pour les élèves : à Gand, où la commune autorise certaines écoles à pratiquer le principe de « premier arrivé, premier servi », il n’est pas rare de voir des parents d’élèves camper durant plusieurs jours devant des écoles – un phénomène qui n’est pas sans rappeler les files conséquentes au décret de Marie Arena – ou adopter la stratégie de l’inscription multiple, qui a quant à elle des ressemblances avec la technique utilisée par de nombreux parents à la suite du décret « mixité sociale ».

On le constate : chaque système possède ses avantages et ses inconvénients. Tandis qu’en France, comme à chaque rentrée, la question de la carte scolaire fait débat dans la presse, le gouvernement flamand travaille sur un nouveau projet de décret afin de lutter contre les dysfonctionnements du système actuel.

Conclusion

Tous les acteurs de l’enseignement et les responsables politiques proclament leur volonté de résoudre le problème de l’absence de places dans certaines écoles tout en renforçant la mixité sociale. Les dysfonctionnements récurrents et les réformes incessantes indiquent toutefois que, en FWB, la solution-miracle est loin d’avoir été trouvée. Quelles pistes de solution peut-on formuler à la suite de ce parcours ?

1. Résoudre le problème de manque de places… en créant des places

En régulant le processus d’inscription, les décrets successifs ont répondu à la question de manque de places dans certaines écoles en traitant les symptômes sans résoudre le nœud du problème. La création de places supplémentaires résoudrait la question de manière plus efficace et pérenne. Une collaboration plus concrète entre les différents réseaux d’enseignement de la Fédération permettrait peut-être de vaincre le manque de moyens et la complexité d’accomplissement d’un tel projet.

L’école secondaire « Plurielle Maritime », qui vient d’ouvrir ses portes, est une pionnière en la matière : grâce à la collaboration entre le réseau communal et provincial (CPEONS), l’officiel (FWB) et le libre non-confessionnel (ici représenté par l’ULB), 125 élèves ont pu être inscrits dans cet établissement de Molenbeek, où ils bénéficieront d’une pédagogie active grâce à une collaboration avec l’ULB et l’ASBL « L’École ensemble ».

2. Deux problèmes = deux solutions

Le décret inscription a été modifié à un rythme tellement effréné qu’on peut s’interroger à propos de ses objectifs réels ainsi que de l’aspect électoraliste de ces réformes. Il faut se remémorer que la mixité sociale et le manque de places sont deux problèmes différents. Contrairement au premier, le second, ainsi que les dysfonctionnements des décrets successifs (enfants sans inscription, demandes de dérogation, files d’attente, etc.) surgissent presque exclusivement dans les grandes villes. On est dès lors en droit de s’interroger à propos de la pertinence d’un décret répondant à deux problèmes par une procédure identique pour l’ensemble du territoire, en ce compris les nombreuses zones où le nombre de demandes n’a jamais excédé l’offre scolaire.

L’esprit du PPEE, qui associe centralisation pour les grandes directions idéologiques et autonomie des directions dans l’application locale,  conduirait au contraire à une structure hybride, telle celle appliquée en Flandre: des dispositions générales à propos de la mixité et du calendrier mais une autonomie pour les établissements afin d’adopter une procédure d’inscriptions répondant aux spécificités de la situation. Cela allégerait considérablement la procédure administrative : puisque la très grande majorité des établissements en seraient exemptés, l’administration générale de l’enseignement pourrait travailler avec une efficacité redoublée, tandis que chaque direction s’organiserait en fonction des besoins de son public et des moyens de son établissement, qu’elle connaît mieux que quiconque. Qui peut nier que la FWB a tout à gagner en privilégiant la liberté et la simplicité ?

3. Une vision à long terme et un réel dialogue

Proclamant sa volonté de faire table rase du passé et de reconstruire un décret grâce à un dialogue avec les différents acteurs de l’enseignement, le gouvernement dont était issue Marie-Dominique Simonet a fait l’aveu implicite que les trois premières versions ont été élaborées sans une concertation digne de ce nom. À ce problème s’ajoute celui, encore plus récurrent, de l’instabilité généralisée. L’école ne mérite-t-elle pas mieux que cette accumulation de tâtonnements et qu’un décret retoqué à chaque remaniement ministériel ? Le PPEE a prouvé que la FWB était capable de construire un projet grâce à un dialogue ambitieux et de le concevoir sur le très long terme afin d’immuniser l’apprentissage des générations futures des changements de majorité.

Par ailleurs, puisque le groupe central du PPEE s’est positionné à propos de toute une série de réformes formant un vaste chantier dont l’équilibre dépend du respect du maintien de toutes ces mesures en un tout cohérent, on peut déplorer qu’il n’intègre pas la problématique du décret inscription dans une réflexion globale. Pareillement, les réformes des titres et fonctions et de la formation initiale des enseignants ont été pensées par des acteurs différents, sans aucun lien avec le travail du groupe central. Il semble évident qu’une vision globale et à long terme de l’Enseignement est ce qui manque le plus cruellement aux réformes successives. Et c’est toute notre société qui en pâtit.

4. Et les Organisations de Jeunesse ?

Le Secteur Jeunesse pourrait constituer une réponse partielle à cette problématique, d’autant plus que le rôle des Organisations de Jeunesse au sein du PPEE reste flou : elles n’y sont pas mentionnées mais, pourtant, Marie-Martine Schyns les considère comme parties intégrantes au sein de ce Pacte.

Cette réponse de la Ministre est encourageante pour le Secteur Jeunesse. Sachant que le PPEE se dirige vers un enseignement se basant sur le développement personnel, la motivation intrinsèque et la citoyenneté, le secteur de la jeunesse devrait devenir un des acteurs incontournables.

Pour en savoir plus

Le portail de l’enseignement en Communauté flamande : http://onderwijs.vlaanderen.be
Le site dédié à l’enseignement GOK en Communauté flamande : http://www.steunpuntgok.be
Le portail de l’enseignement en Communauté germanophone : http://www.ostbelgienbildung.be

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